Vérification périodique des installations de GAZ dans les ERP et ERT :
Le contrôle des installations gaz est rendu obligatoire dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) par l’arrêté du 25 juin 1980.
Cette réglementation impose une vérification périodique annuelle des réseaux alimentant en gaz combustible les appareillages de chauffage, de production d’eau chaude ou de cuisine.
A quoi sert cette surveillance annuelle ?
Elle a pour objectif de vérifier le bon fonctionnement et l’état général des installations gaz afin d’assurer la protection contre les risques d’asphyxie, d’incendie ou d’explosion.
Quelles sont les responsabilités en cas d’incident ?
Le chef d’établissement est tenu de faire vérifier son installation gaz. Le rapport de vérification périodique qui sera établi pourra être demandé par les commissions de sécurité et servira de toutes façons de preuves en cas d’incidents.
Esprit Gaz met à votre disposition son savoir faire pour la réalisation des missions de vérifications périodiques de vos implantations de gaz :
– Un planning d’intervention personnalisé selon vos disponibilités,
– Une méthode non destructive qui ne perturbe pas non plus la production,
– L’envoi après diagnostic du rapport d’intervention et d’un certificat d’étanchéité de votre installation. Tous ces éléments sont également disponibles sur votre compte en ligne
Texte de loi (Arrêté du 25 juin 1980)
Retrouvez le texte de loi (Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public) :
« Les vérifications périodiques doivent avoir lieu tous les ans et concernent […] les installations de distribution de gaz. Elles ont pour objet de s’assurer : […] de l’étanchéité des canalisations de distribution de gaz. »
Voir le texte sur LegiFrance